Rappel : qu’est-ce que la redevance initiale forfaitaire (ou droit d’entrée)
Le franchisé doit verser un droit d’entrée ou redevance initiale forfaitaire avant de démarrer son activité. Ce paiement unique, effectué à l’intégration dans le réseau, couvre les frais de formation et d’intégration initiale.
Quel est le montant de la redevance annuelle de franchise ?
Il existe diverses méthodes pour déterminer et calculer le montant de la redevance de franchise.
Redevances basées sur un pourcentage du chiffre d’affaires
La méthode la plus répandue de calcul des redevances est basée sur un pourcentage du chiffre d’affaires hors taxes (HT) réalisé par le franchisé. Ce pourcentage fluctue généralement de 1 % à 20 % en fonction des réseaux et des secteurs d’activité. (entre 1 et 5% dans le retail et plus de 7% dans le service)
Redevances forfaitaires
Certaines franchises préfèrent un système de redevances forfaitaires, établies sur une base hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Ce montant fixe ne dépend pas du chiffre d’affaires et peut être combiné à une redevance proportionnelle.
Par exemple, un franchisé pourrait verser au franchiseur 5 % de ses ventes brutes ou 10 000 € chaque mois, en fonction du montant le moins élevé.
Redevances progressives ou dégressives
Certaines franchises adoptent des échelles progressives ou dégressives pour le calcul des redevances, permettant ainsi de diminuer le taux de redevance à mesure que le chiffre d’affaires augmente, ou de l’augmenter pour les nouveaux franchisés.
Lorsque la redevance est forfaitaire, elle est généralement calculée en fonction du nombre de produits fabriqués ou vendus, ou en fonction du nombre de contrats conclus (peu utilisé en pratique).
Lorsque la redevance est proportionnelle, elle est calculée en proportion d’une assiette qui est le plus souvent le chiffre d’affaires hors taxes réalisé ou encaissé par le franchisé sur l’ensemble de son activité (mode de calcul majoritairement utilisé en pratique). Le taux de la redevance varie suivant les réseaux de 1 % à 20 %. Il est souvent dégressif pour favoriser l’expansion des franchisés.
Il est indispensable de prévoir dans le contrat pour le franchiseur une clause faisant obligation au franchisé de communiquer très régulièrement son chiffre d’affaires ainsi que tout autre élément de calcul de l’assiette des redevances (données de caisse…).
Ainsi, le franchiseur pourra calculer lui-même le montant des redevances et, le cas échéant, prouver le montant de sa créance au titre des redevances impayées.
Si le franchisé manque à cette obligation de communication ou communique un chiffre d’affaires minoré, il engage sa responsabilité contractuelle.
Le franchisé peut opposer l’exception d’inexécution (art. 1219 du code civil) pour refuser de payer ses redevances en se fondant sur la mauvaise exécution du contrat par le franchiseur, et notamment sur le défaut d’assistance par ce dernier ((Cass. com., 13 juin 2018, n° 16-27209).
Redevance et franchise : éléments de benchmark
* 80 % des réseaux applique un principe de redevance pour franchise proportionnelle au chiffre d’affaires : c’est le fameux principe gagnant-gagnant.
* La moyenne des redevances d’animation (ou d’exploitation) est de 4 % du chiffre d’affaires hors taxe.
* La moyenne des redevances de communication est de 1 % du chiffre d’affaires hors taxe.
L’essentiel à retenir sur la redevance de
- Redevance en franchise : ces redevances comprennent les royalties et les frais de publicité, représentant les paiements réguliers du franchisé au franchiseur en échange du droit d’utiliser la marque, du savoir-faire, et des services associés.
- Types de redevances : on distingue plusieurs types de redevances, y compris les redevances d’exploitation, les frais publicitaires, et les redevances qui peuvent être fixes ou calculées en pourcentage.
- Services financés par les redevances : les redevances financent des services essentiels tels que l’assistance technique et commerciale, la formation continue, l’animation du réseau et les campagnes de publicité.
- Montants des redevances : les montants peuvent varier d’un réseau à l’autre, étant calculés soit en pourcentage du chiffre d’affaires, soit sous forme de paiement fixe.
- Avantages de la franchise : opter pour la franchise permet de bénéficier d’une visibilité et d’une notoriété accrues, d’une assistance continue, et de minimiser les risques liés à la création d’entreprise.
Ce qu’il faut faire :
- Prévoir une redevance minimale qui préviendra le franchiseur contre les risques des mauvais résultats du franchisé ;
- Prévoir à la charge du franchisé une obligation de communication du chiffre d’affaires ainsi que tout autre élément de calcul de l’assiette des redevances ;
- Prévoir une clause résolutoire en cas de défaut de paiement des redevances par le franchisé ;
- Bien définir les règles de calcul des redevances ;
- Bien définir les modalités de paiement des redevances.
Ce qu’il ne faut pas faire :
- Confondre les différents types de redevance ;
- Prévoir un mode de calcul qui rend indéterminable le montant de la redevance au jour de la conclusion du contrat (dans ce cas, le contrat de franchise sera déclaré nul sur le fondement de l’article 1162 du Code civil).
