Comprendre la loi Doubin

C’est quoi la loi Doubin ?

La loi Doubin est l’article L.330-3 du Code de commerce. Consacrée par la loi n°89-1008, elle impose, pour certains contrats, une information préalable à leur conclusion. Cet article est fondateur pour les réseaux organisés. Il dit stricto sensu :

« Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité́ ou de quasi-exclusivité́ pour l’exercice de son activité́, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties, de fournir à l’autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s’engager en connaissance de cause ».

Qu’apporte la loi Doubin ?

La loi Doubin apporte un sceptre d’informations en préalable à la signature du contrat de franchise. Elle permet au candidat à la franchise de donner : 

• un contentement éclairé ; 
• un accord en toute connaissance de cause. 

Lorsqu’un entrepreneur décide de devenir franchis et de recourir à une franchise, il s’appuie sur une promesse : celle que pouvoir bénéficier d’un concept déjà testé et éprouvé. Grâce à ce réseau il gagne du temps, minimise les risques, et évite la solitude grâce aux relations avec le franchiseur et avec les autres franchisés. 

Si toutes les informations attendues n’ont pas été communiquées, et que le franchisé découvre un « écart » entre la réalité et la promesse, le consentement qu’il a donné pour investir et adhérer à la franchise est donc vicié. 

C’est pour éviter cette situation que le législateur est intervenu. La loi Doubin organise l’information que le franchiseur doit donner au franchisé préalablement à la signature du contrat de franchise, de manière à ce que le candidat à la franchise ait un consentement éclairé. 

Quels sont les contrats visés par la loi Doubin ?

La loi Doubin et l’article l330-3 ne sont pas spécifiques à la franchise. Ils s’appliquent :  

• aux franchises ;
• à la licence de marque ;
• à l’affiliation ;
• au contrat de concession ; 
• …

La loi Doubin vise « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne (…) ». En d’autres termes, elle ne s’applique pas à une forme de contrat en particulier. Elle n’est donc pas réductible aux contrats de franchise ou de concession exclusive. Ainsi, elle s’applique à d’autres formes de réseaux dès lors qu’il y a mise à disposition d’une enseigne et obligation d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.