| Thématiques | La franchise | La concession exclusive |
| Définition | Consiste à mettre à la disposition du « franchisé », un savoir-faire, des signes distinctifs et proposer une assistance continue en contrepartie, en général, d’un droit d’entrée et du versement d’une ou plusieurs redevances. | Ici, le concessionnaire assure principalement la distribution des produits du concédant, sur un territoire déterminé sur lequel il dispose d’une exclusivité, et en général, sous l’enseigne du concédant. |
| Cadre légal | L 330-3 et R 330-1 du code de commerce (si engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité) et règlement européen d’exemption n°330/2010 | L 330-3 et R 330-1 du code de commerce (si engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité) et règlement européen d’exemption n°330/2010 |
| Ce qui ressemble à la franchise | NA | La transmission des signes distinctifs. La liberté de fixation des prix de revente par le concessionnaire en sa qualité de commerçant indépendant, propriétaire de son fonds de commerce. |
| Ce qui se distingue de la franchise | NA | L’exclusivité territoriale s’impose ici alors qu’elle n’est que facultative sous le régime de la franchise. Dans cette formule, le concédant n’est pas tenu de transférer un savoir-faire. |
| Quel intérêt ? | La maîtrise maximale du savoir-faire, de l’enseigne, de l’image. | S’il peut exister une collaboration commerciale étroite, il n’est en revanche pas nécessaire ici de transférer le savoir-faire, ni de garantir une assistance commerciale continue. |
| Quels risques ? | Risque de requalification en contrat de travail (ou d’application des règles du droit du travail sans requalification du contrat). Risques d’immixtion dans la gestion et de qualification d’entité économique unique. | Risque de requalification en contrat de travail (ou d’application des règles du droit du travail sans requalification du contrat). Risque d’atteintes au droit de la concurrence. |
| Méthodes de rémunération | En général : droit d’entrée, redevances, contribution à la publicité nationale, royalties sur les services (pourcentages sur le CA du franchisé) | En principe, rémunération sur la vente des produits du concessionnaire (marge). |
En résumé, si vous souhaitez maitriser votre concept et normer au maximum les process, le modèle le plus adéquat est celui de la franchise.
Si vous vendez vos propres produits, êtes déjà assez connu, et si vous ne souhaitez pas avoir une maitrise totale, choisissez plutôt le contrat de concession.
Il est également possible de mettre en œuvre des formules contractuelles intermédiaires : courtage, agent commercial, distribution sélective, affiliation, concession exclusive, commission affiliation…
L’approche juridique pour choisir sa forme de réseau
Cette approche plus prosaïque vise à comparer deux types de réseaux afin de dégager les similitudes et les différences entre franchise et concession, puis de rechercher les intérêts ou les risques pour chacun d’entre eux.
Comment faire votre choix entre contrat de franchise et contrat de concession ?
La décision de choisir telle ou telle nature juridique de contrat pour construire son réseau est une décision engageante, stratégique et pérenne.
Stratégique, car elle s’insère dans un marché concurrentiel et va mobiliser plus ou moins de ressources humaines et financières.
Engageante, car elle va lier durablement la tête de réseau à ses adhérents, lesquels ambassadeurs de la marque, vont investir personnellement sur le fondement du concept porté par la tête de réseau.
Pérenne, car une modification de la nature du contrat en cours d’exploitation (pour renforcer ou alléger la maîtrise du concept) est un exercice périlleux, générateur de contentieux, et anxiogène au sein du réseau. Un meilleur choix au démarrage permet de rester concentré sur le développement, la valorisation du réseau et la qualité du service client.
Il est donc crucial d’engager une réflexion en amont (audit de situation, investissements pour disposer d’une lecture claire, fiable et complète de sa situation, construction d’une vision, etc.), seul ou entouré de conseils spécialisés, afin de partir immédiatement sur la formule contractuelle et la nature de réseau la plus adaptée au concept et à l’ADN de la tête de réseau.
Franchise Management, fort de son expérience auprès de plus de 500 réseaux, peut vous aider à choisir la meilleure option stratégique, celle qui vous ressemblera le plus.
Comment pouvons nous vous aider ?
Pour préparer votre cadre contractuel, Franchise Management vous accompagne dans l’élaboration de votre cahier des charges, puis vous oriente vers ses conseils juridiques partenaires afin de vous garantir un haut degré de qualité et d’adaptation à votre situation particulière.
