Le contrat de concession exclusive ou concession commerciale : Définition
Le contrat de concession exclusif est un contrat par lequel un concessionnaire, le « distributeur », assure sur un territoire déterminé (sur lequel il dispose d’une exclusivité territoriale) la distribution des produits du concédant.
La concession se caractérise donc par l’exclusivité territoriale conférée au distributeur pour la revente des produits du concédant.
1. Quel est le cadre légal applicable au contrat de concession ?
Au même titre que le contrat de franchise, il n’existe pas de texte spécifique. De fait, seul le droit commun s’applique.
Comme pour le contrat de Franchise, dès lors que le contrat de concession comprend une clause d’approvisionnement exclusif ou quasi-exclusif, les articles L330-3 et R.330-1 du code de commerce, autrement dit la Loi DOUBIN, trouveront à s’appliquer.
De la même manière, ces accords devront être conformes au Règlement Européen d’exemption n°330/ 2010 relatif aux ententes verticales.
Suis-je concerné par la loi doubin ?
La loi doubin vise « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne (…) ».
En d’autres termes, elle ne s’applique pas à une forme de contrat en particulier.
Elle n’est donc pas réductible aux contrats de franchise ou de concession exclusive.
Ainsi, elle s’applique à d’autres formes de réseaux dès lors qu’il y a mise à disposition d’une enseigne et obligation d’exclusivité ou de quasi-exclusivité. Pour savoir si vous êtes éligible à la loi doubin, il faut notamment apprécier le lien d’exclusivité ou de quasi-exclusivité qu’aura l’adhérent par rapport au réseau.
2. Le contrat de concession et le contrat de franchise : quelles distinctions ?
Comme pour le contrat de franchise, le contrat de concession prévoit en général la transmission des signes distinctifs du concédant pour l’exploitation du point de vente.
Le concessionnaire est un commerçant indépendant, propriétaire de son fonds de commerce qui agit en son nom et pour son compte. En ce sens, il est libre de fixer ses prix de revente.
En revanche, en matière de concession, l’exclusivité territoriale concédée au concessionnaire est obligatoire, alors qu’en matière de contrat de franchise, elle n’est que facultative.
Le contrat de concession se distingue également du contrat de franchise en ce sens que le concédant n’a pas l’obligation de transmettre un savoir-faire (au sens de la franchise), bien que certaines techniques et informations puissent être transmises.
L’assistance technique et/ou commerciale continue n’est pas non plus obligatoire.
Pour aller plus loin : qu’est-ce que le « savoir faire » en franchise ?
Réponse en vidéo par Olivier Mignot, consultant – associé Franchise Management
3. Dans quel cadre retrouve t’on généralement un contrat de concession ?
Généralement, le contrat de concession est utilisé en vue de la distribution exclusive des produits du concédant sur un territoire exclusif.
L’objectif essentiel est de revendre des produits et non pas de réitérer un concept commercial.
Dès lors, ce contrat se retrouve donc plus rarement en matière de services.
4. Quels sont les flux financiers ?
En principe le concédant se rémunère sur la vente des produits au concessionnaire, ce qui n’est pas exclusif d’un droit d’entrée et le cas échéant d’une redevance de marque.
Par ailleurs, et comme en matière de franchise, il n’est pas rare que le concédant exige des cautions personnelle et bancaire, une garantie à première demande, un nantissement du fonds de commerce, et/ou une clause de réserve de propriété etc.
5. Comment rédiger un contrat de concession ?
La rédaction de votre contrat est un élément stratégique de votre développement.
Non seulement celui-ci va figer vos droits et devoirs et ceux de chacun des membres de votre réseau, mais au-delà, il doit refléter votre projet et la qualité de la relation que vous souhaitez développer avec chaque adhérent de votre réseau.
Votre contrat doit être préparé puis rédigé par l’homme de l’art, afin d’être conforme aux règles de droit, mais aussi de ne pas créer d’écarts entre les clauses et la réalité quotidienne et opérationnelle de la relation entre la tête de réseau et ses adhérents.
Comment nous pouvons vous aider ?
Pour préparer votre cadre contractuel, Franchise Management vous accompagne dans l’élaboration de votre cahier des charges, puis vous oriente vers ses conseils juridiques partenaires afin de vous garantir un haut degré de qualité et d’adaptation à votre situation particulière.
